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Comment récupérer les impayés de loyers commerciaux ?
Comment récupérer les arriérés de loyers commerciaux ?
1. 1 à 2 mois de retard maximum: LETTRE DE MISE EN DEMEURE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Vous pouvez rédiger la mise en demeure vous même ou la faire rédiger par un avocat sur papier à en-tête du cabinet d'avocat.
Idéalement, la mise en demeure reproduit la clause résolutoire du bail commercial.
2. A partir de 2 mois de loyers de retard: COMMANDEMENT DE PAYER
Le commandement de payer est une étape imposée par la loi avant toute saisine du juge (condmnation paiement, expulsion).
Cliquer pour être informé de l'étape suivante:
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