Comment récupérer les impayés de loyers commerciaux ?

Comment récupérer les arriérés de loyers commerciaux ?

1. 1 à 2 mois de retard maximum: LETTRE DE MISE EN DEMEURE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE

Vous pouvez rédiger la mise en demeure vous même ou la faire rédiger par un avocat sur papier à en-tête du cabinet d'avocat.

Idéalement, la mise en demeure reproduit la clause résolutoire du bail commercial.

2. A partir de 2 mois de loyers de retard: COMMANDEMENT DE PAYER

Le commandement de payer est une étape imposée par la loi avant toute saisine du juge (condmnation paiement, expulsion).

Cliquer pour être informé de l'étape suivante:

COMMANDEMENT

 

 

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