Absence de mandat au moment de la visite

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Absence de mandat de l'agent immobilier au moment de la visite des lieux

Dès lors qu'elle a débuté, c'est-à-dire dès l'instant où l'agent immobilier est entré en contact avec un candidat acquéreur ou vendeur, en lui exposant les caractéristiques du bien et/ou de l'opération, l'agent immobilier enfreint l'article 6 de la loi 1970 s'il ne détient pas de mandat.

La loi 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972

Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération si que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties (Cass. Civ. 1, 22 mai 1991, n°90-10.182)

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L'agent immobilier perd sa commission

L'absence de mandat pour l'agent immobilier, qui a fait visiter les lieux avant d'avoir un mandat, emporte la déchéance du droit à rémunération. (Cass.civ.1, 2 octobre 2007, n°05-18.706).

 

wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier