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Acquéreur condamné à la Commission de l'Agent immobilier

avocats en droit immobilier

L'acquéreur a fait perdre à l'agent immobilier sa commission

L'agent immobilier, qui se plaint des acquéreurs, doit prouver l'existence de manoeuvres frauduleuses destinées à lui faire perdre sa commission ("courcircuiter" l'agent immobilier) pour obtenir la condamnation des acheteurs à lui payer sa commission.

Usage d'une fausse identité par les acquéreurs au moment de la visite

L'agent immobilier a fait visiter le bien immobilier à des personnes disant se nommer M. et Mme " Z... " dont elle a transmis au vendeur une offre de prix. L'agent immobilier apprend que ces personnes, en réalité les époux X..., qui avaient ainsi fait usage d'une fausse identité, avaient acquis le bien du vendeur, sans que la commission prévue dans le mandat ait été payée à l'agent immobilier.

Comportement fautif de l'Acquéreur vis-à-vis de l'agent immobilier

L'agent immobilier a assigné en réparation de son préjudice les acquéreurs. L'agent immobilier demande le paiement du montant de sa commission aux acquéreurs.

Les juges exigent la preuve de manoeuvres frauduleuses des acquéreurs

La condamnation de l'acquéreur à la commission de l'agent immobilier

Les acquéreurs se défendent en disant qu'il n'avaient pas de contrat avec l'agent immobilier. Mais, les juges relèvent l'existence de manoeuvres frauduleuses. Les acquéreurs savaient que l'agent immobilier avait droit à sa commission et ont utilisé une fausse identité dans le but de ne pas payer la commission de l'agent immobilier.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 Mai 2008, Rejet, N° 07-12.449, Publié au Bulletin