Agent immobilier: Pas de Commission en l'absence de faute

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Le fait de demander un rabais du prix n'est pas une "manoeuvre frauduleuse"

L'agent immobilier perd sa commission après l'échec des négociations de vente immobilière

Les acheteurs refusent de réitérer la vente en la forme authentique après avoir tenté d'obtenir un rabais sur le prix convenu avec les vendeurs. L'agent immobilier demande le paiement de sa commission.

La cour de cassation exige l'existence de manœuvres frauduleuses (arrêt du 9 mai 2008)

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 9 mai 2008 la condamnation de l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l'agent immobilier le bénéfice de sa commission. Il faut cependant démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses destinées à échapper au paiement de la commission de l'agent immobilier.

Rejet de la demande de paiement de la commission de l'agent immobilier

La résiliation de la promesse de vente d'un commun accord entre acquéreur et vendeur

En l'espèce, le vendeur et l'acheteur ont accepté d'annuler la promesse de vente, sans indemnité de part et d'autre. L'agent immobilier n'a pas encaissé de commission. Il reproche à l'ancien futur acquéreur d'avoir provoquer l'échec de la transaction et donc de lui avoir fait perdre sa commission d'agent immobilier.

L'agent immobilier ne rapporte pas la preuve de manœuvre frauduleuse

Aucune manœuvre n'est donc caractérisée et l'agent immobilier ne peut pas réclamer le paiement des dommages et intérêts quels que soient les réels motifs de cette résiliation.

Cour d'appel Colmar, Chambre civile 2, 29 Octobre 2014, N° 557/2014, 13/00478

 

wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier