Agent immobilier (devoir de conseil)

conseiller juridique immobilier

 

 

 

Limites de l'obligation de conseil de l'agent immobilier pour un bien à rénover

Résumé:

L'agent immobilier n'a pas violé son obligation conseil lors de la vente d'une ferme habitable du 18ème siècle "à rénover entièrement" selon l'annonce immobilière. La découverte de dommages affectant les colombages après l'enlèvement des ardoises ne permet pas aux acheteurs de faire condamner l'agent immobilier. L'ancienneté du bâtiment et la mention à rénover entièrement dans l'annonce justifie la décision des juges.

L'annonce immobilière sur une ferme habitable du 18ème siècle à rénover entièrement

L'annonce de vente immobilière de l'agence immobilière mentionnait que l'immeuble était une ferme habitable à rénover entièrement.

Les désordres affectant les colombages découverts après l'enlèvement des ardoises

Les désordres affectant les colombages situés derrière l'essentage ont été mis en évidence qu'après par l'enlèvement des ardoises.

Les juges estiment que les acquéreurs pouvait apprécier l'état de vétusté de l'immeuble, propriété rurale datant de la fin du XVIIIe siècle.

Rejet de la demande en garantie des vices cachés

Le rapport d'expertise défavorable aux acquéreurs conclut à des vices apparents et non des vices cachés

Le rapport d'expertise expose que les désordres affectant la façade entrée étaient des vices apparents et que les désordres à l'intérieur de la maison étaient également visibles et laissaient suspecter une mauvaise étanchéité des ouvertures et des façades.

Les juges décident que les acquéreurs ne démontre pas que les vendeurs avaient connaissance de l'état de pourrissement du bois sous l'essentage de la façade arrière.

Les acheteurs connaissaient le très mauvais état général du bardage en ardoise

Au contraire, les acheteurs avaient pu se convaincre du très mauvais état général du bardage en ardoise, même si l'intervention d'entrepreneurs est postérieure à la signature du compromis de vente.

La demande en garantie des vices cachés est donc rejetée.

Obligation de conseil satisfaite par l'agent immobilier

L'agent immobilier est un professionnel de l'immobilier, mais non du bâtiment

La juridiction souligne que l'agent immobilier n'est pas un professionnel du bâtiment.

Absence d'obligation de faire des sondages destructifs

L'agent immobilier n'a pas à faire des sondages destructifs, même dans le cadre de son obligation de renseignement en qualité de professionnel de l'immobilier.

Devoir de conseil de l'agent immobilier

L'agent immobilier n'a pas manqué à son devoir de conseil.

LOYERS IMPAYES :

 

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier