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Choix du locataire: faute de l'agent immobilier

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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier lors du choix d'un locataire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18804

Les faits

M. René M. a donné mandat le14 janvier 1998 à la société CB Gestion immobilier de gérer un appartement de 39 mètres carrés dans le 15e arrondissement de Paris. Le bailleur a conclu un bail le 1er novembre 1999 avec le concours de l'agent immobilier, pour une durée de 3 ans, avec M. Roger H., né le 14 décembre 1931. Après le décès des bailleurs, leurs héritiers ont délivré un congé pour vendre au locataire. Néanmoins, celui-ci a droit à une proposition de relogement du bailleur à proximité et correspondant à ses besoins et possibilités, car il avait plus de 70 ans et un revenu inférieur à 1,5 smic annuel.

La vente du bien occupé entraine un préjudice de 61.500 euros

Les bailleurs ont vendu le bien occupé, le 26 octobre 2009 au prix de 153 500 euros, celui-ci étant occupé par un preneur bénéficiant d'un droit au renouvellement. La baisse du prix de vente leur a occasionné un préjudice de 61.500 euros. Ils ont alors assigné l'agent immobilier en réparation de leur préjudice en raison du défaut de conseil et d'information donné par l'agent immobilier à leurs parents au moment où il est intervenu dans la recherche du locataire et la signature du bail.

La condamnation de l'agent immobilier à 10.000 euros de dommages et intérêts

Faute dans son devoir de conseil et d'information

Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'agent immobilier avait commis une faute dans son devoir de conseil et d'information et:

condamné la société CB Gestion immobilier à payer aux consorts M. la somme de 10.000 euro de dommages-intérêts,
condamné la société CB Gestion immobilier à payer aux consorts M. la somme de 2000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La condamnation de l'agent immobilier pour Perte d'une chance (cour d'appel de Paris)

La condamnation de l'agent immobilier confirmée pour Perte d'une chance (cour d'appel de Paris)

La cour d'appel confirme la condamnation 10.000 euros correspondant à la perte d'une chance de mieux vendre et de baisser son imposition fiscale.

Remboursement des frais d'huissier et honoraires d'avocat du bailleur

L'agent immobilier a été condamné à payer la somme de 4.000 euros en remboursement des frais d'avocat (« l'article 700 du Code de procédure ») et au remboursement des frais d'huissier (dépens d'appel, article 699 du code de procédure civile).