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Clause pénale inapplicable pour l'agent immobilier

avocats en droit immobilier

Refus de prêt après la signature de la promesse de vente

M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence Immoplus, une maison à usage d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts. Les époux Y... n'ont pas obtenu leurs prêts. Ils demandent en justice aux époux X..., vendeurs et à l'agence immobilière la restitution du montant du dépôt de garantie.

Les arguments de l'agence immobilière

L'agence immobilière demande 18.000 euros aux ex-acheteurs au titre de la clause pénale

1. Une faute des acquéreurs empêchant la vente

La promesse de vente comportait une clause pénale prévoyant le paiement à l'agent immobilier d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation par acte authentique de la vente, en raison d'une faute des acquéreurs. Les acquéreurs ont d'après l'agence immobilière commis une faute empêchant la régularisation de la vente.

2. La promesse de vente n'exige pas la mauvaise foi des acquéreurs

La promesse de vente conclue au bénéfice des époux Y... comportait une clause pénale stipulant d'une manière claire et précise que ces derniers étaient tenus au paiement à la société Immoplus d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation de la vente par suite d'une faute de leur part, et non pas seulement dans le cas de leur mauvaise foi.

Le rejet de la demande de clause pénale de l'agence immobilière

L'absence de mauvaise foi démontrée des acquéreurs

La cour d'appel rejette la demande de l'agence immobilière car elle estime que la preuve de la mauvaise foi des acquéreurs n'est pas rapportée.

Aucune somme d'argent ne peut être exigée par l'agent immobilier si la vente n'a pas été conclue

La cour de cassation rappelle qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. L'agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

Cour de cassation chambre civile 3, 9 juillet 2014, N° de pourvoi: 13-19061