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Irrégularité du mandat de l'agent immobilier

 

 

 

L'absence mention sur le mandat sur le registre des mandats

L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que le mandat est nul si l'agent immobilier a omis de mentionner le mandat sur le registre des mandats ou de porter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat remis à son mandant.

La cour de cassation énonce que le vendeur n'est pas engagé par l'offre formulée en son nom en application d'un mandat irrégulier (Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2009, N° de pourvoi: 07-21610, Publié au bulletin; Cour d'appel de Paris Pôle 4, chambre 1, 15 Novembre 2012, Infirmation partielle n° 11/11357).

L'absence de numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat

Le seul fait que l'exemplaire du mandat laissé au client par l'agent immobilier ne comporte aucun numéro d'inscription au registre des mandats suffit pour qu'il soit affecté de nullité (Cass. Civ. 1, 16 novembre 2004, n°02-10.301).

La mention de la qualité du mandataire (l'agent immobilier)

L'article 92 du décret du 20 juillet 1972 exige que soit mentionnée la qualité de la personne qui se fait délivrer le mandat.

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Absence de mandat au moment de la visite

wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier