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Offre au prix du mandat et obligation de signer un compromis
Offre au Prix au mandat et obligation de signer la promesse de vente/compromis
L'essentiel à retenir
L'obligation de signer une promesse de vente ou un compromis après une offre au prix du mandat dépend des clauses du mandat de l'agent immobilier. Néanmoins, le vendeur peut avoir à payer sa commission à l'agent immobilier dans certaines circonstances, même s'il peut renoncer à vendre son bien immobilier.
Les faits
La vendeuse d'un bien immobilier, Mme X... a donné mandat à un agent immobilier de vendre son appartement. M. Y... a accepté une promesse de vente, établie l'agent immobilier, aux conditions du mandat. La vendeuse, Mme X... ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Y, l'acheteur, l'a assignée afin de l'y contraindre. La vendeuse, Mme X demande l'annulation du mandat et de la vente.
Absence d'obligation de signer le compromis à cause de l'offre au prix du mandat
Clause obligeant la vendeuse à signer toute promesse de vente au prix
La cour d'appel estime valide le "compromis" de vente en se fondant sur un article des conditions générales du mandat, par lequel la vendeuse s'était engagée à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente aux prix, charges et conditions du mandat. Elle ajoute que l'agence immobilière a diffusé une annonce au prix maximum et les acheteurs avaient fait une offre du même montant. Elle en déduit que la vendeuse était tenue de signer le "compromis" de vente.
La nécessité d'une clause donnant pouvoir à l'agent de conclure la vente
La cour de cassation contredit la cour d'appel et énonce qu'il aurait fallu constater l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente. La cour de cassation se fonde sur les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cour de cassation, civile 3, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-28637
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wengo, le bon conseil illico !
http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier