Refus de vendre après une offre d'achat acceptée

L'inexécution fautive d'un mandat de vente après une offre d'achat acceptée

Résumé:

Les vendeurs qui refusent de vendre après avoir accepté une offre d'achat sont condamnés à indemniser l'agent immobilier d'une partie de sa commission réduite par le juge et le préjudice moral de l'acheteur potentiel.

Mandat exclusif avec l'agence immobilière

Les vendeurs ont signé un mandat exclusif avec une agence immobilière.

Acceptation d'une offre d'achat avant de refuser de vendre

Les vendeurs ont renoncé à vendre leur appartement, après avoir accepté une offre d'achat d'un acheteur intéressé. L'acheteur potentiel et l'agence immobilière assignent en justice les vendeurs.

Les vendeurs ne signent pas la promesse de vente pour raisons familiales

Les vendeurs ont décidé de revenir sur leur décision de vendre pour des raisons familiales. Les magsitrats exposent dans leur décision que ces justifications ne sont pas irrésistibles et imprévisibles. Les dommages subis par l'agent immobilier et l'acheteur doivent donc être indemnisés.

L'indemnisation de l'agence immobilière et de l'acheteur potentiel

La clause pénale en faveur de l'agent immobilier

Les clauses du mandat stipulaient l'obligation du mandant de signer aux prix charges et conditions convenues toute promesse de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire sauf à payer une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue.

L'agence immobilière n'a subi qu'une perte d'une chance de percevoir sa commission

Les juges décident que la perception de sa commision par l'agence immobilière était sousmise à l'aléa de la signature du contrat de vente immobilière. Il ne s'agit donc que d'une perte de chance de toucher la commission, ce qui signifie que le juge peut diminuer le montant prévu au contrat de mandat.

Réduction du montant excessif de la clause pénale

Le mandat de vente de l'agent immobilier stipulait une clause pénale de 19 000 euros, que les juges ont qualifié d'excessive et ont réduit à la somme de 8 000 euros.

Préjudice moral de l'acheteur ayant fait une offre d'achat

L'acheteur potentiel ayant formulé une offre d'achat a subi un préjudice moral indemnisé par la somme de 3 000 euros, en raison de l'échec de l'achat et des tracas d'une action judiciaire.

Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 16 avril 2015, N° 13/02815, numéro JurisData : 2015-028573

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