Remise en main propre du mandat

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Absence de remise en main propre d'un exemplaire du mandat

Les dispositions de l'article 1325 du code civil sont applicables au mandat, qui doit être rédigé en autant d'originaux que de partie à peine de nullité du mandat de l'agent immobilier. En l'absence de mandat régulier, la Cour de cassation n'admet des effets juridiques à la convention par laquelle le client s'engage à rémunérer l'agent immobilier uniquement si celle-ci a été signée après l'acte authentique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. (Cass. Civ.1, 29 janvier 1991, n°89-15.129, Bull. civ I, n°34)

Contestation du lieu de signature et de la remise de l'exemplaire du mandat

Inefficacité du témoignage contre la mention écrite du mandat sur le lieu de signature

Mme X prétend que contrairement aux énonciations du mandat de l'agent immobilier, le mandat n'avait pas été signé à l'agence immobilière et l'exemplaire revenant à Mme X... ne lui avait pas été remis le jour-même. La cour d'appel estime que Mme X ne peut rapporter cette preuve par témoignage et que seul le contenu du mandat signé fait foi.

Seule la preuve écrite compte

La cour de cassation confirme que la preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par un écrit, en application de l'article 1341 du code civil.

Cour de cassation, civile 3, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-28637

 

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier

wengo, le bon conseil illico !