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Bail de courte durée

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Conditions d'un bail de courte durée (inférieur à 3 ans)?

La possibilité d'un bail de courte durée inférieur à 3 ans se pose en matière de location vide (loi du 6 juillet 1989). Le bailleur doit pouvoir justifier d'un évènement extérieur à sa volonté et précis.

Location meublée

Une location meublée peut faire l'objet d'un bail sur deux années sans difficulté, la seule condition légale est la durée minimum d'un an. Le bail annuel sera renouvelé pour un an après la première année du bail.

Location de locaux vides (non meublés) pour une durée inférieure à 2 ans

Dans le cas d'une location vide (non meublée) classique soumise à la loi du 6 juillet 1989, la situation est plus complexe. Bailleur et preneur sont autorisés à conclure un bail de courte durée, comprise entre un et trois ans, à la double condition que le bailleur soit une personne physique ou une SCI ou une indivision et qu'un évènement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour une raison professionnelle ou familiale (articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989).

La justification d'un motif de reprise

La reprise pour habiter ou pour y loger un descendant ou ascendant justifie par exemple une durée écourtée à deux ans. La loi du 6 juillet 1989 exige impérativement l'indication dans le contrat de location de la relation précise entre les raisons professionnelles ou familiales et l'évènement en question. La mention « raisons familiales » a été jugées comme trop générale pour pouvoir être contrôlée. Deux mois avant la fin du contrat de bail, le bailleur doit confirmer par écrit au locataire la réalisation de l'évènement (ex : mutation professionnelle). A l'inverse, si l'évènement ne s'est pas produit, le bail sera réputé avoir une durée de trois ans.

 

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