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Congé pour habiter

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Le congé pour reprise du propriétaire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.

Congé pour habiter

ATTENTION :

  • Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire en vertu d'un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son partenaire ou de son concubin notoire.
  • Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
  • Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.

Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.

Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.

wengo, le bon conseil illico !