Location: Durée du délai de préavis

Délai de préavis dans le cadre Bail meublé

S'il s'agit d'une location en meublé à titre de résidence principale, le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, et de trois mois avant le terme  lorsqu'il émane du bailleur (Article L. 632-1 Code de la construction et de l'habitation).

Délai de préavis Bail non meublé soumis à la loi de 1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RSA). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Motifs du congé du bailleur (meublé et non meublé)

Attention: Le propriétaire doit respecter les délais ET ne peut donner congé que pour l'un des trois motifs suivants:

  • vente,
  • reprise pour habiter,
  • travaux de longue durée de réhabilitation.

 

 

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