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Cession du bail obligatoire devant notaire

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Quelles sont les effets d'une cession de bail sans notaire en violation du bail?

Licéité de la clause qui impose un acte notarié pour la cession du bail. Le contrat de bail commercial peut imposer que l'acte de cession de bail commercial soit conclu sous forme d'acte authentique (par notaire).

(Cass. com., 12-06-1963, n° 59-11.081, Balin c/ veuve Humbert et autres; Cass. civ. 3, 30-04-1997, n° 95-19.580, publié, n° 89)

La possibilité d'imposer le notaire du bailleur dans une clause du bail commercial

Un bail commercial peut stipuler que sa cession doit être établie par le notaire du bailleur ou celui-ci dûment appelé. (Cass. civ. 3, 28-10-2009, n° 08-19.573)

Inopposabilité au bailleur de la cession en violation de la clause exigeant un acte authentique

La cession de bail commercial qui n'a pas été effectué devant notaire malgré la clause du bail commercial l'exigeant n'est pas opposable au bailleur. La solution est identique, même si un acte notarié ultérieur la confirme et s'y réfère, cet acte ne valant pas cession et ne pouvant la régulariser. (Cass. civ. 3, 20-10-1971, n° 70-13.134, . PLANQUETTE, SA STENDHAL c/ DE BOISGELIN) Même solution pour le dépôt de l'acte de cession du bail au rang des minutes d'un notaire. ( Cass. civ. 3, 01-04-1998, n° 96-15.171, inédit)

La mauvaise foi du bailleur peut conduire à rejeter la demande de résiliation du bail commercial

La violation de la clause du bail commercial imposant la réalisation de la cession du bail commercial devant notaire ne présente pas un caractère de gravité suffisante justifiant la résiliation du bail commercial,en raison de la mauvaise foi du bailleur. (Cass. civ. 3, 22-03-1995, n° 92-14.045, inédit)

wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier