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Congé d'un bail dérogatoire devenu commercial

Congé d'un bail dérogatoire expiré devenu un bail commercial

Un bail dérogatoire a été signé entre locataire et propriétaire. A l'expiration du délai légal du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux en exploitant son fonds de commerce.

Le nouveau bail est alors soumis au statut des baux commerciaux (article L145-5 du code de commerce).

 

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,