Absence d'assurance du locataire

service juridique immobilier

 

 

 

 

 

L'assurance locative est obligatoire en matière de bail d'habitation

L'assurance du locataire est obligatoire et doit être justifiée auprès du propriétaire. A défaut, la résiliation du bail doit être prononcée par le juge à défaut d'assurance le jour de l'audience.

L'envoi obligatoire d'une attestation d'assurance au propriétaire

Le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à  son propriétaire. ATTENTION : Le défaut d'assurance du bien loué par le locataire peut être une cause de rupture du bail. Le défaut d'assurance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de votre part. 

  • La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Défaut d'assurance du locataire après mise en demeure: Pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance.

ATTENTION : vous devez vous adresser à un huissier du même département que le bien loué. Il est toutefois conseillé de faire appel à avocat en droit immobilier pour régler ce type de litige immobilier.

La résiliation judiciaire du bail pour absence d'assurance

Si le locataire ne justifie pas de son assurance dans le mois du commandement de produire une attestation d'assurance attestation d'assurance, le bailleur peut saisir le juge des référé pour obtenir la résiliation du bail.

wengo, le bon conseil illico !