Caution: Signification du commandement de payer

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La loi ALUR (loi DUFLOT) du 24 mars 2014

Le bailleur fait parfois signer un contrat de caution au garant de son locataire pour faire face aux impayés de loyer éventuels. Le commandement de payer délivré au locataire doit aussi être signifié à la caution (de même que l'assignation en résiliation du bail).

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par le la loi ALUR DUFLOT

Si les paiements de loyers en exécution du bail d'habitation sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

Commandement de payer les loyers

Le propriétaire bailleur doit délivrer un commandement de payer deux mois avant la saisine du juge pour une résiliation de bail. Ce même commandement de payer doit être également signifié (délivré par huissier) au garant qui est caution du locataire.

Sanction de l'absence de signification du commandement

La caution n'aura pas à payer de pénalités ou des intérêts de retard

 A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Arriérés de loyers demandés au garant caution du locataire

Les arriérés de loyers restent dûs par la caution si le locataire ne paye pas.