Charges locatives (régularisation)

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PROPRIETAIRE: REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES

LA POSSIBILITE DE REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES SUR 3 ANS

Les charges locatives se prescrivent par 3 ans (loi ALUR), cela signifie que le bailleur peut remonter jusqu'à 3 ans. Exception: Regularisation déloyale de charges.

PROPRIETAIRE : REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES

L'envoi par lettre recommandée de la régularisation des charges locatives permet au bailleur de prouver le point de départ du délai d'un mois pour le paiement du solde des charges régularisées par le locataire. 

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LOCATAIRE : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES CHARGES

Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges locatives et, en cas  d'immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les locataires, un mois avant la régularisation des charges. (Article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois. (loi ALUR)

 

wengo, le bon conseil illico !