Co-Location et Locataires Mariés

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LES CO-LOCATAIRES (NON MARIES ET NON PACSES) 

Locataires en colocation ou couple non marié

En l'absence de clause de solidarité, si l'un des co-locataires donne congé, il n'est plus tenu des dettes à compter de l'effet du congé.

Clause de solidarité et Fin de la solidarité entre locataires

Le bailleur stipule en règle générale une CLAUSE DE SOLIDARITE, qui précise que les co-preneurs sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des loyers et des charges pendant la durée du bail et de ses renouvellements. Le bailleur pourra exiger la totalité de la dette à l'un ou à l'autre des locataires. La solidarité prend néanmoins fin avec la résiliation du bail et seul le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail et le prononcé de l'expulsion est seul redevable de l'indemnité d'occupation qui remplace le loyer (Cour de cassation, civ. 3, 13 juin 2001).

LES LOCATAIRES MARIES ET PACSES

Solidarité des Locataires mariés 

La signature du bail par un seul des époux est suffisante. Chacun des époux est co-titulaire du bail, y compris en cas de séparation, même si l'un des époux a donné son congé au bailleur. Un jugement de divorce met fin à cette co-titularité du bail.

Les époux sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges, même si le bail a été signé avant leur mariage, y compris si le bail ne prévoit pas cette solidarité (articles 220 et 1751 du code civil). Si l'un des époux reste dans les locaux après la résiliation du bail et le prononcé d'une expulsion, les deux époux restent tenus solidairement du paiement de l'indemnité d'occupation.

Solidarité des Locataires liés par un PACS

Les partenaires sont responsables solidairement des dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante et notamment du paiement du loyer et des charges. Le bail peut être transmis à son partenaire en cas d'abandon du domicile par le locataire figurant sur le bail ou en cas décès de celui-ci (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

wengo, le bon conseil illico !

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