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Congé pour vente
Les conditions du congé pour vente posées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions.
ATTENTION :
- Le délai de préavis pour le propriétaire bailleur applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
- Le congé du propriétaire peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
- Le congé doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente projetée sous peine de nullité.
- Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Il existe des cas où le congé ne peut être applicable, notamment lorsque le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
(voir également modèle de notification préalable à la vente par le propriétaire disponible sur le site).