Préavis réduit pour raisons de santé

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Délai de préavis réduit pour raisons de santé du locataire ou de son conjoint

En matière de bail loi de 89 (non meublé), le délai de préavis est réduit à 1 mois pour raison médicale.

La condition de l'état de santé d'une personne de plus de 60 ans s'applique au locataire, à son conjoint, co-titulaire du bail, qui bénéficie donc d'un délai de préavis réduit de 1 mois.

La dégradation de l'état de santé qui justifie un changement de domicile n'a pas être soudaine, juste exister.

 

Civ.3, 5 janvier 2012, n°10-26130

LOI ALUR

ATTENTION depuis la loi ALUR, si le bail a été signé après le 27 mars 2014, plus aucune condition d'âge n'est en effet requise. (NB: le délai est de 1 mois en zone tendue comme à Paris)

 


wengo, le bon conseil illico !