Dépôt de garantie ("caution") et réparations locatives

avocats en droit immobilier

 

 

 

 

Le dépôt de garantie (« caution ») gardé en raison des dégradations du bien loué

A la suite de la fin d'un bail, les propriétaires conservent le dépôt de garantie des locataires, au motif de multiples dégradations de leur bien. La liste des réparations locatives est fixé dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

L'indemnisation du bailleur ne nécessite pas l'exécution des réparations locatives

Cependant les locataires vont s'opposer à cette rétention du dépôt de garantie, en considérant qu'aucun des travaux n'ont suivi l'état des lieux de fin de bail et que les propriétaires n'ont montré qu'un devis au soutient de leur demande. La cour d'appel va infirmer le jugement d'une juridiction de proximité qui subordonne l'indemnisation du bailleur à la réalisation des travaux : « l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives »

Cass. Civ 3, 2 octobre 2007, n°06-18142

wengo, le bon conseil illico !