Documents annexés au bail

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Loi ALUR: documents à annexer au contrat de bail

Depuis la loi ALUR, le contrat de location, le bail doit être accompagné d'un certain nombre de documents obligatoires.

Documents annexés obligatoirement au bail d'habitation

Cet extrait doit indiquer la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, la quote-part du logement dans chacune des catégories de charges.

  • Diagnostic technique

Diagnostic de performance énergétique, Plomb (pour un immeuble construit avant 1949), état des risques naturels et technologiques

  • Une note informant des modalités de réception de la télévision
  • Logement dans une zone de bruit d'aéroport

Concernant un logement situé dans une zone de bruit d'aéroport, le bailleur doit remettre en informer son locataire par écrit.

Mentions obligatoires du bail 

  • Le nom, l'adresse réelle du bailleur ou de son mandataire (l'agence immobilière par ex.)
  • Date de prise d'effet du bail
  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement et de ses équipements
  • Le montant du loyer et ses modalités de révision
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Signature du locataire

wengo, le bon conseil illico !

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