Gestionnaire responsable vis à vis de la caution
Caution qui fait condamner le gestionnaire du bien qui a tardé à reprendre les lieux
Résumé:
Un locataire quitte son appartement après 1 année de loyers impayés. Le bien reste inoccupé durant encore 1 an, mais le loyer est dû en raison de l'absence de congé et remise des clés du locataire. La caution (personnelle) obtient la condamnation de la caution au paiement de 15.000 euros sur la dette locative de 26.484 euros.
Un solde locatif de 26.484 euros à payer pour le locataire et sa caution personnelle
Un locataire et sa caution personnelle sont condamnés au paiement d'un solde locatif de 26.484 euros, en raison de deux ans d'impayés de loyers.
Le bailleur n'a aucun obligation de limiter son préjudice pour éviter au locataire d'avoir payé des montants trop importants.
La caution solidaire des dettes du locataire se plaint du gestionnaire du bien immobilier, qui a commis des négligences manifestes dans le recouvrement des loyers et la reprise des lieux.
25 mois de loyers impayés avant d'engager une action
Le gestionnaire n'a pas engagé d'action ou informé le bailleur à temps et à trop tarder à tenter de récupérer les loyers impayés et reprendre les lieux, inoccupés durant plus d'une année.
Le bien est resté inoccupé pendant plus d'un an après le départ du locataire et l'information du bailleur
Les négligences du gestionnaire du bien ont prolongé inutilement la durée du bail au détriment de la caution, qui doit payer la dette locative.
La caution n'a été informée que 25 mois après le début du non paiement du loyer, alors qu'elle aurait dû l'être dès les premiers impayés.
Responsabilité du gestionnaire du bien immobilier à l'encontre de la Caution
L'agence immobilière condamnée à 15.000 euros
L'agence immobilière gestionnaire du bien est condamnée à garantir la caution à hauteur de 15.000 euros.
Cour d'appel d'Orléans, 1er décembre 2014, n°13/03590
LOYERS IMPAYES :