Signatures de tous les indivisaires pour un bail

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Un indivisaire prend en main seul la gestion d'un bien immobilier

Un mandat tacite couvrant les actes d'administration

L'indivisaire qui gère un bien immobilier seul pour le compte de l'indivision est considéré, comme ayant un mandat tacite couvrant les actes d'administration (c'est-à-dire les actes de gestion quotidienne du bien, les petites dépenses et réparations par exemple).

L'indivisaire doit gérer "au su des autres et sans opposition de leur part"

La gestion doit être approuvée tacitement par les autres indivisaires, informée de celle-ci.

L'absence de mandat de disposition du bien immobilier

L'indivisaire qui gère pour le compte de l'indivision n'a pas de mandat de disposition, mais seulement un mandat d'administration.

Interdiction de conclure ou renouveler seul un bail sur le bien indivis

Tous les propriétaires indivisaires doivent signer le contrat de bail ou renouveler un bail sur un bien immobilier indivis.

 

Cass. civ. 1, 25-10-2005, n° 03-14.320, F-P+B

Cass. civ. 3, 17-07-1991, n° 90-10.102