Conseil Juridique en Bail d'habitation
Location et Bail d'habitation: Une pratique quotidienne en droit immmobilier
N'hésitez pas à demander un conseil juridique, une aide juridique relative au contrat de location d'habitation. Nous conseillons propriétaires bailleurs et locataires au quotidien dans la gestion et les litiges immobiliers.
CONSEIL ET REDACTION D'ACTES QUOTIDIENS DE GESTION
Nous rédigeons régulièrement des baux d'habitation sur mesure en fonction des demandes et des intérêts de nos clients, en meublé et non meublé (acte juridique, lettre d'avocat ...)Voir notre modèle contrat de location (contrat type, contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour les locaux vides). L'avocat conseil en droit immobilier répond au quotidien aux questions des propriétaires-bailleurs relatives par exemple au mise aux normes du logement, à des travaux sans autorisation du propriétaire, aux charges locatives ...
METTRE FIN A UN BAIL
Le contenu de la lettre mettant fin au bail, appelée congé, est primordial à pein de nullité du congé. Si le congé est nul, le bail se renouvelle pour une période de trois ans (en non meublé et un an en meublé). Vous trouverez sur ce site des modèles d'actes à remplir vous-même:
- congé pour habiter,
- congé pour vente,
- Location: Durée du délai de préavis,
- préavis réduit pour raisons de santé ...
ainsi que des lettres-types de congé que vous n'aurez plus qu'à remplir avant de l'envoyer à votre locataire (modele de lettre de preavis, préavis location lettre type, modele lettre resiliation bail). Consulter nos modèles de congés par le bailleur/propriétaire: Congé donné par le propriétaire pour habiter les lieux, pour motif légitime et sérieux; congé pour vendre)
BAIL MEUBLE OU DE COURTE DUREE
Vous trouverez sur ce site les articles suivants:
- Eléments essentiels pour justifier d'un bail meublé
- Les règles principales du bail meublé
- Bail de courte durée (2 ans par ex.)
LES IMPAYES DE LOYERS
Le défi majeur pour tout propriétaire consiste à gérer le risque d'impayés et surtout à définir les réponses les moins coûteuses et les plus efficaces pour face à des arriérés de loyers. (Voir Que doit faire le propriétaire en cas de loyers impayés ? ou d'absence d'assurance du locataire). La première réponse du propriétaire peut être d'envoyer une lettre de relance de paiement par recommandé avec accusé réception. Néanmoins, il convient de faire suivre cette mise en demeure du locataire de payer son loyer, le plus rapidement possible d'un commandement de payer délivré par huissier. Un délai de deux mois est alors laissé au locataire pour régler sa dette. A l'issue de ce délai, le propriétaire pourra saisir le juge des référés pour demander la condamnation au paiement de la dette et l'expulsion du locataire.
LETTRE D'AVOCAT
Une lettre d'avocat de mise en demeure d'apurer une créance de loyer est également très efficace. Notre cabinet facture cette prestation à partir de 60 euros TTC. Nos avocats interviennent quotidiennement sur des procédures de dettes locatives pour nos clients qui sont des propriétaires et des assurances loyers-impayés et protection juridique.
Contacter un avocat pour trouver une solution à une dette de loyer