Plafonnement des honoraires de l'agent immobilier

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Plafonnement des honoraires de l'agent immobilier en location

La loi ALUR plafonne les honoraires facturés par les professionnels aux locataires. La rémunération des personnes mandatées pour la location d'un logement est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la visite du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail et l'état des lieux. Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 stipule les maxima des prestations des agents immobiliers (ou autre porfessionnels).

Partage des frais entre bailleur et locataire la visite, la constitution de dossier et la rédaction de bail

Depuis la loi ALUR, les honoraires de la visite du locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée.

Prix maximum de la visite, la constitution de dossier et la rédaction de bail (loi ALUR)

La visite, la constitution de dossier et la rédaction de bail sont limités au total à:

  • 12 €/m² de surface habitable dans les zones très tendues (Paris),
  • 10 €/m² de surface habitable en zone tendue (Lyon),
  • 8 €/m² de surface habitable dans les autres lieux.

Partage des frais entre bailleur et locataire pour l'état des lieux

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Les honoraires de l'agent immobilier sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

3 euros par mètre carré pour l'état des lieux

Les frais d'établissement de l'état des lieux sont limités à 3 euros par m².

Mentions obligatoires dans le contrat de bail sous peine de nullité

Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (Article 5.-I. de la loi du 6 juillet 1989).