Regularisation déloyale de charges sur 3 ans

Exception à la régularisation sur 3 ans

Bailleur condamné pour une régularisation de charges sur 3 ans (loi ALUR)avocats droit immobilier

Un bailleur dispose de 3 ans pour régulariser les charges locatives auprès de son locataire, même la loi oblige en principe le bailleur à régulariser tous les ans.

mais considérée comme déloyale et brutale

Néanmoins, un bailleur régularisant sur une période de 3 ans des charges dont le montant était du triple des provisions de charges acquittées par le locataire a été jugé fautif en raison du caractère déloyal et brutal de sa demande.

Justifications de la décision par la Cour de cassation

Le locataire a demandé plusieurs fois un décompte

Le locataire avait s'était inquiété à plusieurs reprises du calcul des charges auprès du bailleur. Il avait sollicité un décompte exact du bailleur sans pouvoir l'obtenir.

Absence d'augmentation de la provision de charges lors d'une indexation du loyer

Enfin, le bailleur avait maintenu le montant de la provision de charge mensuelles lors d'un rappel d'indexation du loyer.

Cour de cassation, chambre civile 3, 21 mars 2012 , N° de pourvoi: 11-14174, Publié au bulletin, délai de 5 ans à l'époque de l'arrêt