Résiliation du bail d'un studio encombré?

avocats en droit immobilierDans un arrêt rendu le 9 avril 2013, la cour d'appel de Paris a débouté un bailleur ayant demandé la résiliation judiciaire du bail à raison de l'encombrement "invraisemblable" du studio loué.

Une demande de résiliation fondée sur l'article 1728 du code civil

L'article 1728 du code civil dispose:

"Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention".

Les griefs du bailleur demandant la résiliation du bail d'habitation

Le bailleur reproche à son locataire de :

  • Ne pas occuper le studio
  • Se servir du studio comme d'un entrepôt pour ses objets
  • Risquer un incendie en raison de l'entassement de papiers et de plastics inflammables
  • Risquer d'entraîner une surcharge du plancher et des dégâts de la structure de l'immeuble,
  • D'empêcher l'entretien à cause de l'encombrement "invraisemblable" des lieux et notamment le passage des entreprises spécialisées dans la lutte contre les nuisibles.

Les preuves apportées par le locataire

Selon la Cour d'appel relève que le locataire prouve que :

  • le studio de 17 m² très encombrés de nombreux livres, comportait une banquette transformable en lit,
  • qu'il habite personnellement l'appartement (factures d'électricité et attestations d'assurances)
  • que la société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles avait pu avoir accès à l'appartement et avait porté sur le bon d'intervention la mention "Rien à faire",
  • que la seule appréciation du cabinet de notaires quant aux désordres qui "risquaient" d'apparaître au niveau du plancher n'était corroboré par aucun autre élément, s'agissant de la sécurité de l'immeuble,
  • le bailleur ne prouve pas pas que le locataire s'était opposé à l'intervention d'une entreprise pour faire des travaux.

La Cour d'appel rejette la demande de résiliation

La Cour d'appel rappelle que l'entassement d'objets nécessaires à la vie courante et de nombreux livres dans un studio d'une superficie de 17 m² n'est pas une cause de résiliation du bail.

CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 9 avril 2013, n° 11/02633

wengo, le bon conseil illico !




Dans un arrêt rendu le 9 avril 2013, la cour d'appel de Paris a débouté un bailleur ayant demandé la résiliation judiciaire du bail à raison de l'encombrement "invraisemblable" du studio loué.

 

l'article 1728 du Code civil (N° Lexbase : L1850AB7), le locataire doit user paisiblement des lieux loués et suivant la destination donnée par le bail,

 

Le bailleur reproche à son locataire de :

 

·        Ne pas occuper le studio

·        Se servir du studio comme d’un entrepôt pour ses objets

·        Risquer un incendie en raison de l’entassement de papiers et de plastics inflammables

·        Risquer d'entraîner une surcharge du plancher et des dégâts de la structure de l'immeuble,

·        D’empêcher l’entretien à cause de l'encombrement "invraisemblable" des lieux et notamment le passage des entreprises spécialisées dans la lutte contre les nuisibles.

 

Selon la Cour d’appel relève que le locataire prouve que :

 

·        le studio de 17 m² très encombrés de nombreux livres, comportait une banquette transformable en lit,

·        qu'il habite personnellement l’appartement (factures d'électricité et  attestations d'assurances)

·         que la société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles avait pu avoir accès à l'appartement et avait porté sur le bon d'intervention la mention "Rien à faire",

·        que la seule appréciation du cabinet de notaires quant aux désordres qui "risquaient" d'apparaître au niveau du plancher n'était corroboré par aucun autre élément, s'agissant de la sécurité de l'immeuble,

·        que par ailleurs, le bailleur, qui reconnaissait la nécessité d'effectuer des travaux dans les lieux à la suite d'un dégât des eaux, ne prouvait pas que le locataire s'était opposé à l'intervention d'une entreprise à cette fin ;

 

La Cour d’appel rappelle que l’entassement d'objets nécessaires à la vie courante et de nombreux livres dans un studio d'une superficie de 17 m² n’est pas une cause de résiliation du bail.

 

CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 9 avril 2013, n° 11/02633