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Les étrangers peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux
APPLICATION DES BAUX COMMERCIAUX AUX ETRANGERS
LOI PLINEL
Les étrangers bénéficient depuis la loi PINEL de 2014 du droit de bénéficier du statut des baux commerciaux.
CONSECRATION LEGISLATIVE D'UNE JURISPRUDENCE
La cour de cassation a écarté l'application de cette condition discriminatoire (Civ. 3, 9 novembre 2011, n°10-30.291)
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