Les étrangers peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

avocat-en-droit-immobilierAPPLICATION DES BAUX COMMERCIAUX AUX ETRANGERS

LOI PLINEL

Les étrangers bénéficient depuis la loi PINEL de 2014 du droit de bénéficier du statut des baux commerciaux.

CONSECRATION LEGISLATIVE D'UNE JURISPRUDENCE

La cour de cassation a écarté l'application de cette condition discriminatoire (Civ. 3, 9 novembre 2011, n°10-30.291)

Posez votre question

Autres articles: