bail commercial: Information du locataire en cours de bail
Les informations obligatoires pour le bailleur en cours de bail commercial
En bref:
Depuis la réforme de la loi PINEL, en vigueur depuis septembre 2014, le bailleur doit informer en cours de bail le locataire par un récapitulatif annuel de charges. Si des nouvelles charges, impôts et taxes apparaissent, le bailleur doit en informer le locataire si ceux-ci auront un impact sur la répartition des charges entre bailleur et locataire.
Bail commercial: le propriétaire doit envoyer tous les ans un état récapitulatif des charges
Depuis la réforme des baux commerciaux en 2014, le bailleur doit envoyer tous les ans un état récapitulatif annuel des charges au plus tard dans les 3 mois après que le montant des charges de copropriété soit connu, ou le le 30 septembre de l'année suivante, si l'immeuble n'appartient pas à une copropriété.
Le droit de demander des justificatifs de charges au bailleur
Le locataire commercial a le droit de demander un justificatif de charges au propriétaire bailleur.
Le propriétaire doit informer le locataire des nouveaux charges, impôts et taxe en cours de bail commercial
Le locataire doit être informé commercial de toute nouvelle charge, nouvel impôt ou taxe en cours de contrat par le bailleur, si la nouveauté en question va modifier la répartition des charges.
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
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