Bail commercial: informations obligatoires du locataire
Bail commercial: obligation d'information dur le bailleur depuis la loi PINEL (2014)
En bref:
La loi PINEL, en vigueur depuis septembre 2014, oblige le bailleur à de nombreuses nouvelles informations obligatoires à fournir au locataire par écrit au moment de la signture du bail commercial.
Le bailleur doit informer le locataire de l'état des travaux des 3 dernières années au moment de la signature
Depuis la loi PINEL, le propriétaire doit fournir au locataire de ses locaux commerciaux un écrit récapitulant les travaux des 3 dernières années. Cette information est obligatoire au moment de la signature du bail commercial.
Le bailleur doit informer le locataire sur les coûts des travaux des 3 dernières années
Le locataire commercial a le droit de demander des justificatifs du montant des travaux au propriétaire bailleur. Si le bailleur ne peut pas communiquer ces justificatifs, il s'expose à devoir rembourser les provisions perçues de la part du locataire, (Cour de cassation, civ. 3, 5 novembre 2014).
Bail commercial: Etat provisionnel des travaux à venir et leur budget lors de la signature
Le propriétaire a l'obligation de fournir un budget prévisionnel des travaux futurs au locataire au moment de la signature du bail commercial.
Bail commercial: Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances à remettre au locataire au moment de la signature
Le propriétaire bailleur doit remettre au locataire au moment de la signature un inventaire précisant ce que le locataire devra régler comme charges en détaillant précisément les catégories de charges. La répartition des charges doit être remise par écrit au locataire par le propriétaire des locaux commerciaux lors de la signature du bail commercial.
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
- maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier
- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
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