Bail de courte durée (3 ans loi PINEL)

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BAUX DEROGATOIRES DE COURTE DUREE

Le statut des baux commerciaux qui est protecteur du locataire commercial et assez rigide pour le propriétaire peut être contournée temporairement. Le bail de courte durée est prévu par le code de commerce. Sa durée est étendue à 3 ans par la loi Plinel.

LE BAIL DE COURTE DUREE ECARTE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Le bail de courte durée est dit dérogatoire car il permet d'échapper momentanément à l'application du statut des baux commerciaux. On peut conclure plusieurs baux dérogatoires, mais la durée totale de ces baux dérogatoires est limitée par la loi.

LA NOUVELLE DUREE DE 3 ANS DEPUIS LA LOI PINEL (2014)

La loi PINEL a étendu ce délai de 2 ans à 3 ans. Un premier bail de trois ans peut donc écarter l'application du statut des baux commerciaux au bail.

UN ETAT DES LIEUX OBLIGATOIRE

L'état des lieux est obligatoires, comme en bail commercial. Il est établi par le bailleur et le locataire et à défaut, par un huissier engagé par l'une des deux parties.

ET APRES LES 3 ANS MAXIMUM ?

UN DELAI D'UN MOIS POUR CONCLURE UN BAIL APRES LES 3 ANS

Après les 3 ans maximum du premier bail (ou des baux), si le locataire est encore dans les lieux après un délai d'1 mois après la fin du premier bail, un contrat de bail commercial commence automatiquement. NB : avant la loi PINEL, le maintien du locataire commercial dans les lieux entrainait automatiquement dès le jour suivant la fin du premier bail, le début d'un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5, al. 2).

Cette règle ne s'applique pas en matière de baux saisonniers.

LA LIMITATION A UN SEUL BAIL DEROGATOIRE DE 3 ANS

Après les 3 ans du premier bail, bailleur et locataire ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogeant au statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux (C. com. art. L 145-5, al. 1 modifié ; art. 3, I-1°-b de la loi).

wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

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