Charges et Bail Commercial (loi PLINEL)

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La loi PINEL impose des règles au bail commercial en matière de charges

La loi PINEL du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoit plusieurs nouvelles mesures de protection des locataires commerciaux, qui s'imposent au bailleur commercial.

Etat des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges (loi Pinel)

La loi PINEL exige maintenant un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges.

Signature d'un nouveau bail ou lors du renouvellement d'un bail commercial

L'état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges doivent être remis au locataire commercial lors de la signature d'un nouveau bail commercial ou lors du renouvellement d'un bail commercial existant.

Contenu de l'inventaire des charges remis au locataire commercial

Le contrat de bail commercial comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de :

L'inventaire indique la répartition entre des charges et impôts entre le bailleur commercial et le locataire commercial.

Etat récapitulatif annuel des charges et impôts adressé au locataire par le bailleur

Le bailleur adresse tous les ans un état récapitulatif annuel adressé au locataire commercial dans un délai fixé par voie réglementaire.

Information du locataire par le bailleur en cours de bail commercial

Le bailleur commercial doit informer le locataire, en cours de bail, de nouvelles charges, taxes et redevances et nouveaux impôts. (article L145-40-2 du code de commerce, modifié par la loi PLINEL)

Liste des charges non imputables au locataire

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial est le décret d'application de la loi PINEL. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des locataires. Les grosses réparations ne peuvent être mise à la charge du locataire commercial.

Répartition des charges entre plusieurs locataires (loi PINEL)

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de bail commercial précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires commerciaux occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire commercial correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur commercial est tenu d'informer les locataires commerciaux de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires commerciaux.

wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier