Décès du locataire commercial

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Sort du bail commercial après le décès du locataire commercial

La fin du bail sans attendre la fin des 3 ans

L'article 145-4 dispose que les héritiers du locataire peuvent mettre fin au bail sans attendre l'expiration de la période triennale.

Le préavis de 6 mois pour la fin du bail commercial

Le congé doit être donné au moins six mois à l'avance par les héritiers du locataire commercial.

La condition de la succession ouverte depuis le 20 juin 2014

La solution de la loi PLINEL ne s'applique que si la succession du locataire commercial a été ouverte par le notaire avant le 20 juin 2014.

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wengo, le bon conseil illico !

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,