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Décès du locataire commercial
Sort du bail commercial après le décès du locataire commercial
La fin du bail sans attendre la fin des 3 ans
L'article 145-4 dispose que les héritiers du locataire peuvent mettre fin au bail sans attendre l'expiration de la période triennale.
Le préavis de 6 mois pour la fin du bail commercial
Le congé doit être donné au moins six mois à l'avance par les héritiers du locataire commercial.
La condition de la succession ouverte depuis le 20 juin 2014
La solution de la loi PLINEL ne s'applique que si la succession du locataire commercial a été ouverte par le notaire avant le 20 juin 2014.
wengo, le bon conseil illico !
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,
- maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier
- Vous voulez vendre un bien immobilier, quels sont les pièges à éviter ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Que faire en cas de litige après la signature d’une vente ou promesse de vente ?
- « La vente immobilière », Me Traesch invité de Les Experts sur France Bleu du vendredi 1 avril 2016