Décret Loi PINEL: GROSSES REPARATIONS

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 Interdiction de faire payer au locataire les Grosses Réparations

Le bail commercial ne peut plus imputé au locataire commercial les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.(Article R. 145-35 du code de commerce institué par le Décret d'application de la loi PINEL du 3 novembre 2014 ). Le décret de la loi PINEL stipule que ne sont pas compris les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.

Les gros travaux remédiant à la VETUSTE ne relèvent pas du locataire commercial

Le décret du 3 novembre 2014 (loi PINEL) précise parmi la liste des grosses réparations qui ne peuvent être mis à la charge du locataire commercial:

  • les travaux ayant pour objet de remédier à la VETUSTE.

Encore faut-il qu'il s'agisse de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil et non de simples réparations liées à la vétusté en général. Or, même s'il ne s'agit pas de grosses réparations, la facture peut être élevée.

Grosses réparations de MISE EN CONFORMITE DU BIEN de l'IMMEUBLE 

Le décret d'application de la loi PINEL détaille certains travaux qui s'ils appartiennent aux grosses réparations de l'article 606 du code civil, ne sont pas à la charge du locataire. C'est notamment le cas des travaux de mise en conformité avec la réglementation du bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve. Les travaux de mise en conformité de l'immeuble dans lequel se trouve le local commercial sont donc aussi concernés par cette exclusion.

Exclusion des honoraires liés à la réalisation des grosses réparations

Le décret de la loi PINEL interdit au bailleur de faire payer au locataire commercial les honoraires d'architecte, de maître d'oeuvre ou de tout autre intervenant dans la réalisation des travaux qualifiés de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil.

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