Dépôt de garantie du bail commercial
Fonction du dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail commercial
Le dépôt de garantie est destiné à garantir (en partie) au bailleur le paiement au moment de la restitution des locaux commerciaux:
- loyers impayés,
- charges impayées,
- réparations,
- dommages-intérêts éventuels.
Restitution du dépôt de garantie en fin de bail commercial
Le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail commercial après apurement des comptes par le bailleur.
Le montant fixé librement dans le bail commercial
Le montant du dépôt de garantie est fixé librement pas le bailleur et le locataire dans le bail commercial.
Les modalités de révision du dépôt de garantie en cours de bail commercial ou lors du renouvellement du bail commercial sont stipulées librement dans le bail commercial.
La différence entre le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance
Le loyer payé d'avance est une modalité de paiement du loyer et non une garantie de paiement du loyer du bail commercial.
Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,