Divorce et bail commercial

Fotolia 39985030 XSCelui qui garde le bail commercial n'a pas besoin de l'autorisation du propriétaire-bailleur

Un couple de commerçants divorcent. Ils étaient co-titulaires d'un bail commercial, qui a été attribué

dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à l'un des époux cotitulaire du bail.

La Cour de cassation rappelle qu'il ne s'agit pas d'une cession de bail mais d'un partage.

L'autorisation écrite de la cession par le propriétaire-bailleur prévu par le bail commercial, n'est donc

pas nécessaire.

Civ 3, 23 mars 2011, n°10-30495

Dans le cas d'un fonds de commerce bien commun, l'exploitation par le conjoint ne peut s'analyser en une cession.

Cass. civ. 3, 24-03-1993, n° 91-15.406, inédit

 

 

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