Fin du bail commercial: Lettre recommandée LOI PINEL

avocats droit immobilier

 

 

 

LA FIN DU BAIL COMMERCIAL: LETTRE RECOMMANDEE OU ACTE D'HUISSIER

LA LETTRE RECOMMANDEE AUTORISEE DEPUIS LA LOI PLINEL (2014)

L'article L. 145-9 du code de commerce a été modifié par la loi PLINEL pour permettre au locataire ou au bailleur d'envoyer leur congé par lettre recommandée avec accusé réception pour mettre fin au bail commercial.

LE CHOIX DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE ENTRE LETTRE RECOMMANDEE ET HUISSIER

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties.

La délivrance par huissier n'est plus obligatoire, mais demeure bien sûr possible et parfois plus efficace, notamment si le destinataire ne va pas chercher son recommandé à la poste.

Posez votre question

 

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier