Incendie : responsabilité du sous-locataire
Responsabilité du sous-locataire
Le sous-locataire est responsable de l'ensemble des dommages de l'incendie apparu dans la partie sous-louée. Selon l'article 1733 du code civil, le locataire est présumé être responsable de l'incendie dans les locaux commerciaux loués.
Le locataire qui entend se mettre hors de cause doit prouver :
- l'existence d'un vice de construction,
- que le feu a été transmis par une maison voisine,
- d'un cas fortuit ou de force majeure.
Le même raisonnement s'applique dans le cas d'un bail commercial principal et d'un contrat de sous-location de bail commercial.
Dans cette affaire (Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 11-17.183), le locataire avait sous-loué la partie habitation de ses locaux. Un incendie s'est déclaré dans cette partie des locaux. Le locataire a tenté de limiter sa responsabilité aux dommages des seuls locaux sous-loués. Néanmoins, le sous-locataire a été condamné à indemniser le locataire principal et le bailleur (propriétaire) de l'ensemble de leurs locaux ravagés par l'incendie.
Autres articles: