Indice des loyers commerciaux (ILC)

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Indices obligatoires pour le loyer du bail commercial

Indice ILC (activités commerciales ou artisanales) ou ILAT (tertiaire)

L'article L145-34 du code de commerce impose l'indice ILC ou ILAT à la place de l'indice ICC, sauf en cas de clause d'échelle mobile.

Remplacer l'ICC par l'indice ILC ou ILAT lors du prochain renouvellement (après les 9 ans)

Les baux commerciaux en cours peuvent continuer d'appliquer l'indice ICC au calcul de la révision du loyer, y compris lors de la révision triennale du loyer du bail commercial. A la fin de la période des 9 ans, le renouvellement du bail commercial doit se faire en faisant référence aux indices ILC ou ILAT.

 

L'ILC s'applique aux loyers de locaux affectés aux activités commerciales et aux activités artisanales.

L'article L112-2 du Code monétaire et financier dispose :

« Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. »

L'ILAT est lui relatif aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales : les activités des professions libérales et celles effectuées dans les entrepôts logistiques.

L'ILC s'applique aux baux commerciaux conclus depuis le 7 novembre 2008 (30 décembre 2011 pour l'ILAT).

L'ILC s'applique aux baux commerciaux en cours, sauf si les parties ont signé un avenant précisant le choix d'un autre indice, comme l'ILAT.

 

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Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME: