Pinel: Charges dans un ensemble immobilier

bail commercial

 

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Le locataire d'un ensemble immobilier échappe aux Charges (locaux vacants ou d'autres locataires)

Depuis le décret d'application de la loi Pinel, le bailleur n'a pas le droit d'imputer au locataire d'un ensemble immobilier les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. (article R. 145-35 du code de commerce).

Pondération contractuelle de la répartition des charges, impôts, taxes, redevances et travaux entre locataires

Le contrat peut pondérer la répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux. (loi Plinel)

Le décret de la loi Plinel impose l'information des locataires sur les pondérations de charges

Les pondérations de charges entre locataires commerciaux d'un ensemble immobilier doivent être portées à la connaissance des locataires. (article R. 145-35 du code de commerce).

Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME: