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Pinel: honoraires de gestion des loyers du local
Honoraires de gestion du bail commercial
Avant la loi PINEL, le bailleur pouvait prévoir dans le bail commercial que les honoraires liés à la gestion par une agence immobilière par exemple seraient à la charge du locataire. Ce n'est plus le cas depuis la loi Pinel qui réforme en profondeur les baux commerciaux.
Décret du 3 novembre 2014 relatif à la loi PINEL (R. 145-35 du c. de commerce)
Interdiction de refacturer au locataire les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local
Depuis le décret d'application de la loi PINEL, le bailleur ne peut plus facturer au locataire commercial les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail.
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