Résiliation: absence de caution bancaire dans la cession
Cession de bail: Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail
Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le locataire
Une clause du bail commercial peut subordonner l'accord du bailleur à la cession à la production d'une caution bancaire.
La violation de cette clause du bail commercial est une cause de résiliation
Le locataire qui cède son bail commercial sans fournir de caution bancaire au bailleur prend le risque de voir son bail commercial résilier par un tribunal.
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