Résiliation: absence de caution bancaire dans la cession

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Cession de bail: Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail

Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le locataire

Une clause du bail commercial peut subordonner l'accord du bailleur à la cession à la production d'une caution bancaire.

La violation de cette clause du bail commercial est une cause de résiliation

Le locataire qui cède son bail commercial sans fournir de caution bancaire au bailleur prend le risque de voir son bail commercial résilier par un tribunal.

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Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

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