Résiliation: absence de clause de garantie dans la cession
Cession du bail commercial sans clause de garantie et de solidarité
Obligation de reproduction de clause de garantie dans l'acte de cession du bail commercial
Lorsque le locataire d'un bail commercial cède son bail, contenant une clause de garantie et de solidarité, il doit impérativement rappeler cette clause de garantie dans l'acte de cession.
Le risque de résiliation judiciaire du bail commercial
L'absence de rappel est une cause possible de résiliation judiciaire du bail commercial
Si l'acte de cession de bail commercial ne reproduit pas cette clause de garantie, le bailleur peut voir accepter sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial.
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