Rétractation/Droit Option de l'Offre de renouvellement

avocat-en-droit-immobilierRétractation possible avant la signature du nouveau bail commercial

Le bailleur ne peut pas rétracter le congé, mais il peut, après avoir offert le renouvellement, rétracter l'offre de renouvellement contenue dans le congé, avant qu'un nouveau contrat de bail commercial ne soit signé avec le locataire.

Motifs graves et légitimes du refus de renouvellement du bail commercial

Ce refus peut être justifié de plusieurs manières : soit en invoquant des motifs graves et légitimes à l'appui d'un refus de renouvellement, soit en contestant au locataire le bénéfice du droit au renouvellement, soit en utilisant la faculté d'option offerte par l'article L. 145-57 du Code de commerce.

Refus de renouvellement avec Indemnité d'éviction

Désaccord sur le montant du loyer du nouveau bail commercial

La rétractation du bailleur est possible lorsque le locataire n'a pas donné son accord sur le loyer, même s'il a accepté le principe du renouvellement du bail commercial.

Droit d'option offert par l'article L. 145-57 du Code de commerce

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail moyennant paiement d'une indemnité d'éviction, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision fixant le loyer du bail commercial renouvelé. La jurisprudence a admis que cette possibilité de refuser le renouvellement du bail pouvait être utilisée par le bailleur à tout moment de la procédure, avant même que le juge des loyers ait fixé le loyer du bail renouvelé. Le bailleurpeut même se rétracter en cours de négociation sur le prix, tant qu'un accord sur le montant du loyer n'est pas trouvé avec le locataire.

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Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

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Maître Bruno Traesch, Invité de Laurent Petitguillaume dans l'émission Les Experts,