Honoraires excessifs d'un syndic provisoire

Recour de la copropriété contre les honoraires excessifs d'un syndic provisoire

Le nouveau syndic exerce une action judiciaire au nom du syndicat des copropriétaires

contre un syndic provisoire exigeant des honoraires exorbitants.

La première question posée est celle de l'absence d'autorisation du syndic en assemblée

générale pour introduire une procédure.

La Cour de cassation estime que puisque l'ordonnance de taxe est notifiée par le syndic

provisoire au syndic nouveau, le syndicat des copropriétaires est défendeurà la procédure.

 

L'autorisation de l'assemblée générale n'est donc pas nécessaire, car il agit pour la défense du syndicat.

Les honoraires sont réduits de 420.000 euros à 133.000 euros en fonction de plusieurs critères : nombre de copropriétaires, durée de la mission du syndic provisoire, montant des honoraires annuels demandés par l'ancien syndic et les autres professionnels du secteur, l'absence de difficulté de la mission et des coûts injustifiés de stockage informatique.

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Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 11 janvier 2012,N° de pourvoi: 10-23647, Publié au bulletin