Interdiction des commerces et professions libérales
Le règlement de copropriété peut interdire les activictés commerciales
Le règlement de copropriété peut interdire les activités commerciales en définissant ce
que l'on nomme "la destination de l'immeuble".
Ces stipulations se nomment clauses d'occupation bourgeoise. Elles sont licites.
... et en partie les professions libérales.
Pour interdire les professions libérales, la clause devra interdire explicitement l'exercice d'une
profession libérale.
Une clause d'usage professionnel exclusif, obligera le professionnel à habiter dans les lieux
pour pouvoir y exercer son activité.
De plus, même si une clause du règlement de copropriété semble autoriser l'activité des professions libérales, l'assemblée générale des copropriétaires pourrait refuser en se fondant sur la destination de l'immeuble, telle que définie dans le règlement de copropriété. Il s'agit de la nature de l'immeuble, son caractère propre, son emplacement ou son implantation, son aspect intérieur et extérieur, son standing, ses éléments d'équipements, le nombre de lots etc.
En cas de trouble anormal de voisinage, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent saisir le tribunal compétent pour s'opposer au changement d'affectation (la transformation en locaux pour profession libérale).
Le professionnel libéral peut en principe effectuer des travaux dans son lot de copropriété, sauf si ceux-ci violent des clauses du règlement de copropriété ou si les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
En pratique, les travaux sur les devantures de magasins ou la fermeture de loggias demandent une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.