Normes minimales d'habitabilité et de confort

Normes minimales d'habitabilité et de confort

Les logements vides (loués non meublés et soumis donc à la loi du 6 juillet 1989) doivent satisfaire les normes minimales d'habitabilité et de confort exposées par le décret du 6 mars 1987 (n°87-149) :

Composition et dimension

  • au minimum Une pièce et les pièces de Service : Cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et WC,
  • 9 m2 pour la pièce d'habitation si la cuisine est séparée, ou au moins 12 m2, dans le cas d'un coin cuisine
  • Hauteur minimum de 2,20 mètres, sauf logement qui n'a pas subi de division en hauteur depuis 1948 pour lesquels une hauteur de 2 mètres est légale

contacter un avocat

Ouverture et ventilation

  • Pièce d'habitation doit avoir un ouvrant permettant une aération et un éclairage suffisant pour le bon usage du logement
  • Pièce de service doit avoir un ouvrant donnant sur l'extérieur du bâtiment ou d'un système d'évacuation donnant sur l'extérieur

Cuisine

La cuisine ou le coin cuisine doivent comprendre :

  • Un évier avec un siphon raccordé aux eaux usées

Eau chaude et eau froide

  • Un endroit aménagé pour recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique
  • Un conduit d'évacuation de fumée en bon état

Salle d'eau WC

La salle d'eau doit être une pièce séparée de la pièce d'habitation et comporter :

  • une douche ou une baignoire
  • lavabo avec siphon d'eau chaude et froide
  • sols étanches et parois autour de la douche ou de la baignoire protégées contre les infiltrations
  • WC à l'intérieur du logement et constitue une pièce séparée ou se trouve à l'intérieur de la salle d'eau
  • WC sont séparés de la cuisine et de la pièce où l'on prend les repas

Gaz et électricité

  • Doit assurer la sécurité des usagers
  • Les nouvelles installations électriques et gaz doivent être conformes à la dernière règlementation en vigueur

Eau 

Les installations d'eau intérieures assurent la permanence de la distribution d'eau avec une pression et un débit suffisant

Non respect des normes

Le locataire peut dans le délai d'un an après la prise d'effet du bail, exiger du propriétaire qu'il effectue les travaux de remise aux normes.

Le juge peut être saisi pour faire condamner éventuellement le propriétaire à ces travaux.